Scénario illustratif. Une entreprise de distribution espagnole de 140 personnes a fait ses devoirs. Quand elle a mis en place un agent qui attribue tournées et horaires aux livreurs, elle a informé le comité d'entreprise, rédigé une page sur la façon dont le système décide et l'a remise à chaque salarié. Six mois plus tard, la négociation de la convention d'entreprise s'ouvre. La plateforme syndicale apporte un point nouveau : « La mise en place de tout outil d'intelligence artificielle requerra l'accord préalable des représentants légaux du personnel. » La direction dit non. Et découvre alors qu'elle n'a rien à mettre sur la table à la place.
La thèse en une ligne : informer sur l'IA est une obligation ; la négocier est une opportunité, et c'est celui qui arrive avec le premier projet qui la saisit. Une entreprise qui propose sa propre clause —quels systèmes passent par les représentants, avec quelle fiche, qui révise une décision automatisée et à quel rythme on rend des comptes— échange un veto possible contre une procédure. Celle qui attend finit par négocier sur le texte d'un autre. Un avertissement avant d'aller plus loin : on parle ici de droit espagnol, la négociation collective fonctionne autrement en France et ailleurs, et ceci n'est pas un conseil juridique. Pour votre convention, voyez votre avocat en droit social.
Que peut négocier une entreprise sur l'intelligence artificielle dans une convention collective ?
Presque tout ce que la loi laisse ouvert, et c'est beaucoup. Le droit espagnol fixe un plancher : l'article 64.4.d du Statut des travailleurs, introduit par la loi 12/2021, donne au comité le droit de connaître les paramètres, règles et instructions des algorithmes ou systèmes d'IA qui influencent les conditions de travail, l'accès à l'emploi et son maintien, profilage compris. Sur ce plancher, l'article 91 de la loi organique espagnole 3/2018 permet aux conventions d'ajouter des garanties sur les données du personnel et les droits numériques, et l'article 88 du RGPD admet des règles plus spécifiques par convention pour les données dans le cadre du travail.
En termes opérationnels, une clause IA dans une convention collective règle quatre choses : quels systèmes entrent (le périmètre), quelle information est donnée et quand (la procédure), quels droits a chaque personne face à une décision automatisée (la garantie) et ce que fait l'entreprise pour ceux qui perdent des tâches (la transition). Ce qu'elle ne règle pas, ou ne devrait pas régler, c'est quel outil on achète.
C'est le deuxième épisode d'une conversation déjà commencée. L'obligation d'informer les salariés sur l'usage de l'IA vous dit ce qu'il faut dire. La convention décide comment on le dit, à quel rythme et ce qui se passe ensuite.
Combien de conventions collectives encadrent déjà l'IA en Espagne ?
Très peu, et c'est là que se trouve l'opportunité. Une étude du projet DigitalWORK, signée par Felipe Díez Prat et Hermione Goux Corredera et publiée par l'Esade, a passé au crible REGCON, le registre des conventions du ministère espagnol du Travail, pour les conventions publiées entre 2022 et 2024 : seules 20 sur 4 917 —0,4 %— contenaient les mots « algorithme » ou « intelligence artificielle » (étude DigitalWORK sur la négociation collective et l'IA, en espagnol). La méthode repose sur des mots-clés, pas sur la lecture des clauses : elle mesure la présence, pas la qualité. Et dans les rares textes qui parlent d'IA, c'est l'information et la consultation des représentants qui dominent ; presque aucun n'encadre les paramètres des algorithmes.
La page blanche ne durera pas. La prorogation de la IIIe convention de Telefónica, publiée au Journal officiel espagnol le 30 janvier 2026, ajoute un article 168 bis sur l'IA et les technologies numériques : droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées uniquement et exclusivement sur des processus automatisés sauf motif justifié, information préalable des représentants avant de déployer des systèmes qui touchent l'organisation ou les conditions de travail, évaluation de l'impact sur l'emploi et la santé au travail, et protocoles de déploiement spécifiques (BOE-A-2026-2223). Et le Ve AENC, l'accord-cadre 2023-2025 entre les organisations patronales (CEOE, Cepyme) et syndicales (CCOO, UGT) espagnoles, demandait déjà que le déploiement de l'IA suive « le principe de contrôle humain » et que les conventions développent un devoir d'information périodique des représentants (BOE-A-2023-12870).
Inférence de notre part, pas une donnée : si l'accord-cadre le recommande et que les conventions de référence l'intègrent déjà, la clause IA va apparaître dans la plateforme syndicale de la prochaine négociation de nombreuses entreprises. La question n'est pas de savoir si on parlera d'IA à la table, mais qui apportera le texte.
Pourquoi l'entreprise a-t-elle intérêt à proposer la clause plutôt qu'attendre ?
Pour trois raisons qui n'ont rien d'altruiste :
- Le premier projet fixe le cadre. Si les représentants arrivent avec « accord préalable pour tout outil », toute la discussion porte sur la façon de rogner le veto. Si c'est l'entreprise qui arrive avec un périmètre et une procédure, la discussion porte sur les systèmes qui entrent dans le périmètre. Même logique que la clause d'usage de l'IA dans vos contrats clients : si vous ne l'écrivez pas, quelqu'un l'écrit pour vous.
- Elle transforme une obligation en routine. Le devoir d'information existe déjà. Négocier la manière de le remplir —une fiche par système, un calendrier fixe— vous évite la bataille au cas par cas à chaque déploiement.
- Elle oblige à savoir ce qu'on a. On ne négocie pas un périmètre sans inventaire. L'entreprise qui ne sait pas quels agents décident sur des personnes a un problème de gouvernance et contrôle de l'automatisation par l'IA avant d'avoir un problème social.
Que vaut-il la peine de négocier ? Les six pièces d'une bonne clause
- Le périmètre. Quels systèmes passent par les représentants : ceux qui décident, fixent ou modifient des conditions de travail —horaires, tâches, évaluation, rémunération variable, recrutement, licenciement—, y compris ceux qui ne font que recommander si quelqu'un valide presque tout ce qu'ils proposent. Ce qui compte, c'est ce qui se passe réellement, comme l'explique le guide sur les niveaux d'autonomie d'un agent. Et ceux qui n'y passent pas : un agent qui extrait des factures ou trie des e-mails ne change la vie de personne. Un périmètre clair évite que chaque macro Excel finisse à l'ordre du jour.
- Une fiche par système. Une page par outil, en langage non technique : ce qu'il décide, avec quelles données, quels critères pèsent, qui en répond et comment contester. C'est ce que l'article 64.4.d exige déjà sur le fond ; négocier le format en fait une formalité plutôt qu'un audit.
- Une révision humaine avec un nom et un délai. Le droit d'obtenir qu'une personne —avec une fonction, pas « l'équipe »— révise une décision automatisée qui vous concerne, dans un délai fixé. C'est l'engagement le plus précieux et le moins cher à tenir si votre système a déjà un vrai humain dans la boucle, qui lit avant de valider.
- Information périodique, pas autorisation préalable. Un calendrier —semestriel, par exemple— où l'entreprise présente les entrées, sorties et changements de fonction des systèmes du périmètre, plus un préavis seulement quand un nouveau système arrive ou qu'un système existant change de catégorie. C'est ce que l'AENC appelle l'information périodique, et c'est l'alternative sérieuse au veto.
- Une formation liée à l'outil. Pas un cours générique sur l'IA, mais une formation pour ceux qui utilisent ou supervisent chaque système. Cela rejoint l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 du règlement européen sur l'IA, qu'on a détaillée dans la formation à l'IA obligatoire selon l'article 4 de l'AI Act.
- Une transition pour les tâches qui disparaissent. Une procédure —diagnostic des postes touchés, plan de requalification, priorité sur les nouveaux postes— au lieu d'une promesse d'emploi attachée à une technologie. La convention de Telefónica le formule comme le renforcement de l'employabilité des personnes les plus touchées par l'automatisation : un engagement de processus, pas un effectif gelé.
Que ne devrait jamais signer une entreprise dans une clause IA ?
Ce qu'elle ne peut pas tenir et ce qui la paralyse. Les cinq pièges les plus fréquents, avec leur alternative :
| Sujet | Clause qui vous lie les mains | Clause qui fonctionne |
|---|---|---|
| Déploiement | « Tout outil d'IA requiert l'accord préalable des représentants » | Information préalable pour les systèmes du périmètre ; information périodique pour le reste |
| Définition | « L'usage de l'intelligence artificielle est interdit », sans définir ce que c'est | Définition par fonction : systèmes qui décident ou influent sur les conditions de travail |
| Outils | Liste fermée de logiciels autorisés | Une fiche par système ; l'outil précis change sans renégocier |
| Qualité | « Les systèmes n'auront ni biais ni erreurs » | Revue périodique des résultats et canal de réclamation avec délai |
| Emploi | Garantie d'effectif conditionnée au non-usage d'une technologie | Procédure de transition : diagnostic, requalification, priorité sur les postes |
L'interdiction générale mérite un mot à part. Des salariés à qui l'on interdit l'IA ne cessent pas de l'utiliser : ils l'utilisent en cachette, avec leur compte personnel et vos données. C'est le shadow AI que l'interdiction ne règle pas, cette fois gravé dans une convention.
Et si votre entreprise n'a pas de convention propre ?
C'est le cas normal pour une PME espagnole : la convention de branche s'applique et il n'y a pas de table propre. Cela ne vous laisse pas sans marge. S'il y a des représentants du personnel, les six mêmes pièces tiennent dans un accord ou un protocole signé avec le comité ou les délégués ; la convention de Telefónica renvoie d'ailleurs elle-même à des protocoles spécifiques pour déployer les outils numériques. S'il n'y en a pas, transformez-les en politique interne écrite et remise à chaque salarié. Elle n'a pas la force d'un accord, mais elle vous donne la procédure et vous prépare au jour où la convention de branche s'y mettra.
Et relisez cette convention de branche avec un autre œil : certaines ont déjà des articles sur la déconnexion numérique, le contrôle technologique ou la vidéosurveillance qui, même sans jamais dire « intelligence artificielle », s'appliquent à un agent qui surveille l'activité.
Quand n'est-il pas pertinent d'ouvrir ce sujet ?
Quand rien n'entre dans le périmètre. Si votre IA extrait des factures, répond aux clients ou résume des réunions, une clause de convention est de la bureaucratie sans objet ; il suffit de remplir le devoir d'information si un jour sa fonction change. Pas pertinent non plus de l'apporter à la table sans inventaire : si vous ne pouvez pas décrire chaque système en une page, toute clause signée sera une promesse sur quelque chose que vous ne connaissez pas. D'abord l'inventaire —qui sert aussi à respecter l'AI Act en exploitant l'IA—, ensuite la clause.
Si vous avez déjà des agents qui répartissent le travail ou évaluent des personnes, l'ordre s'inverse : inventaire cette semaine, projet de clause avant la prochaine négociation. Faire tourner cette révision humaine nommée et datée sans qu'elle devienne un goulet d'étranglement, c'est le travail de la supervision humaine de l'IA à grande échelle, et préparer les équipes à bien l'utiliser, c'est ce qu'on fait dans l'adoption de l'IA par les équipes. Les conventions signées en Espagne dans les deux prochaines années parleront d'IA. Autant qu'elles le fassent avec vos mots.
Note : cet article n'est pas un conseil juridique et tout ce qu'il décrit concerne l'Espagne. Sources : Statut des travailleurs espagnol, art. 64.4.d (loi 12/2021) ; loi organique 3/2018, art. 91 ; RGPD, art. 88 ; accord de prorogation et de modification de la IIIe convention collective de Telefónica, art. 168 bis (BOE-A-2026-2223, 30-01-2026) ; Ve AENC, chapitre XVI (BOE-A-2023-12870, 31-05-2023) ; étude DigitalWORK de Díez Prat et Goux Corredera (Esade), données REGCON 2022-2024, méthode par mots-clés. La prévision sur les prochaines négociations est une inférence de notre part. Le scénario est illustratif.