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OpinionPlaybook··11 min

Clause d'utilisation de l'IA dans tes contrats de prestation de services : quoi déclarer au client, quoi promettre

La clause d'utilisation de l'IA dans ton contrat de prestation de services avec tes clients n'est plus optionnelle : si tu ne l'écris pas, ton client l'écrit pour toi. Et la sienne interdit tout ou te rend responsable de tout. Quoi déclarer, quoi promettre sur le process, et ce qu'il ne faut jamais signer sur la machine.

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Scénario fictif. Un cabinet de conseil en marketing de quinze personnes renouvelle le contrat de son plus gros client. Le projet envoyé par la direction juridique du client contient une ligne nouvelle, discrète, en page onze : « Le Prestataire n'utilisera aucun outil d'intelligence artificielle dans l'exécution des Services sans l'autorisation préalable et écrite du Client ». Le responsable du compte la lit, se dit « on n'utilise l'IA pour rien d'important » et signe. Le même mois, son équipe transcrit les réunions avec un outil automatique, rédige les premiers jets avec un assistant et traduit les contenus pour trois marchés avec un traducteur neuronal. Personne n'a demandé la moindre autorisation. Et techniquement, depuis le jour de la signature, le cabinet est en violation de son contrat.

La thèse en une ligne : la clause d'utilisation de l'IA n'est pas une formule de politesse. C'est la frontière entre ce que tu peux faire sans demander la permission et ce dont tu réponds si ça tourne mal. Si tu ne l'écris pas, ton client l'écrit pour toi, et la sienne interdit souvent tout ou te rend responsable de tout. Ce qui protège les deux parties : déclarer l'usage avec précision, promettre sur le process — relecture, données, préavis en cas de changement — et ne jamais rien promettre sur la machine. Avant d'aller plus loin : ceci n'est pas un conseil juridique. Pour ton contrat et ta juridiction, parles-en à ton avocat.

C'est quoi, une clause d'utilisation de l'IA dans un contrat de prestation de services avec tes clients ?

Une clause d'utilisation de l'IA, c'est la partie du contrat de prestation de services où le prestataire déclare s'il utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour rendre le service, sur quelles tâches, avec quelles données du client et sous quels contrôles. Et où les deux parties fixent ce qui est permis, ce qui est exclu et qui répond du résultat. Elle ne régule pas la technologie : elle régule la confiance. Elle dit au client ce qu'il achète quand il achète ton travail.

Ne la confonds pas avec ses deux cousines. La première, c'est le contrat avec ton propre fournisseur d'IA : là, c'est toi l'acheteur, et ce qui est en jeu, c'est la propriété intellectuelle de ce que l'outil génère. La seconde, c'est le questionnaire de sécurité que t'envoie un gros client : une photo de diligence à laquelle tu réponds une fois par an. La clause, c'est autre chose : c'est ce qui reste signé et qui t'engage chaque jour du contrat.

Pourquoi ton client veut déjà savoir si tu utilises l'IA ?

Parce qu'aujourd'hui, dans la plupart des cas, il n'en sait rien. L'Association of Corporate Counsel, l'association internationale des juristes d'entreprise, a publié en novembre 2025 les résultats d'une enquête menée avec Everlaw auprès de directions juridiques internes : 59 % des répondants ne savent pas si les cabinets d'avocats externes qu'ils mandatent utilisent l'IA générative sur leurs dossiers. Périmètre : les directions juridiques d'entreprise et leur relation avec les cabinets d'avocats, pas avec tous les types de prestataires. Mais le schéma se retrouve dans n'importe quel service professionnel : le client paie pour un travail et ne sait pas comment il est fait.

La même enquête donne l'autre moitié de l'histoire : l'adoption de l'IA générative au sein de ces directions juridiques est passée de 23 % en 2024 à 52 % en 2025. Autrement dit, celui qui te mandate utilise déjà l'IA et sait exactement quoi demander. On peut raisonnablement s'attendre — et c'est notre déduction, pas un chiffre de l'enquête — à ce que cette question finisse écrite dans le prochain contrat.

Et les acheteurs ont déjà leurs modèles. La Commission européenne, via sa communauté de pratique sur l'achat public d'IA, a publié le 5 mars 2025 une version actualisée de ses clauses contractuelles types pour l'achat d'IA : une version complète pour les systèmes à haut risque, alignée sur le Règlement européen sur l'IA, et une version allégée pour le reste. Elles sont pensées pour les acheteurs publics, mais le message vaut pour tout prestataire : côté acheteur, on arrive déjà à la table avec un texte prêt. Si tu n'apportes pas le tien, on négocie sur le sien.

Quoi déclarer : l'inventaire minimum de la clause

Une bonne clause d'utilisation de l'IA tient en une page et une annexe. La page fixe les règles ; l'annexe décrit l'usage réel et se met à jour avec préavis. Ce qui ne peut pas manquer :

  1. Sur quelles tâches du service l'IA intervient. Par tâche, pas par outil : « transcription des réunions », « premier jet des rapports », « tri des tickets ». Les outils changent chaque trimestre ; les tâches, presque jamais. Si tu cites des marques, ton contrat est périmé à la prochaine mise à jour du marché.
  2. Avec quelles données du client. Si les données du client entrent un jour dans un système d'IA, de quel type elles sont et si elles sont minimisées avant. C'est la ligne qui rassure le plus quand la réponse est précise, et qui inquiète le plus quand elle est floue.
  3. Quels tiers interviennent. Si un fournisseur d'IA traite des données personnelles du client pour ton compte, c'est un sous-traitant ultérieur. L'article 28.2 du RGPD est explicite : le sous-traitant ne peut pas recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement ; et si elle est générale, il doit l'informer de tout changement de sous-traitant ultérieur pour qu'il puisse s'y opposer. Ce n'est pas une politesse : c'est une obligation qui existe déjà.
  4. Qui relit avant de livrer. Quelle personne ou quel rôle valide ce que l'IA a produit avant que ça arrive chez le client, et selon quel critère. C'est la promesse qui vaut le plus, parce que c'est la seule qui dépend entièrement de toi.
  5. Ce qu'on ne fait pas avec l'IA. L'exclusion explicite est souvent la phrase la plus rassurante du contrat : « aucun système d'IA n'est utilisé pour des décisions concernant des personnes », « les données de santé ne sortent jamais de nos systèmes ». Ce que tu ne feras pas vaut autant que ce que tu feras.

Quoi promettre, et ce qu'il ne faut jamais signer

La règle de fond est simple : promets sur ce que tu contrôles — ton process — et jamais sur ce que tu ne contrôles pas — le comportement d'un modèle tiers. Appliquée aux promesses qu'on croise le plus dans les projets de contrat :

PromesseSignable ?Pourquoi
« Tout livrable est relu par une personne responsable avant d'arriver chez le Client »OuiÇa ne dépend que de toi, et ça se prouve avec un registre.
« Les données du Client ne servent pas à entraîner des modèles »Oui, si ton fournisseur te le signe à toiC'est une promesse héritée : tu ne peux donner que celle que ton fournisseur d'IA t'a donnée par écrit.
« On préviendra à l'avance avant d'utiliser l'IA sur une nouvelle tâche ou de changer de fournisseur »OuiC'est du process, pas de la techno. Fixe un délai que tu peux tenir.
« L'IA ne fera pas d'erreurs » ou « précision de 99 % »NonUn modèle est probabiliste. Tu promets le contrôle de l'erreur, pas son absence.
« Aucun outil d'IA ne sera utilisé »Presque jamaisC'est faux dès que quelqu'un utilise un correcteur, un outil de transcription ou un traducteur. Violation silencieuse dès le premier jour.
« Garantie illimitée pour tout contenu généré »NonTu prends un risque que ton propre fournisseur d'IA ne couvre pas pour toi.

La promesse de relecture mérite une ligne de plus, parce que c'est elle qui fait de la clause un système et pas un bout de papier. Promettre une « relecture humaine » sans dire qui, quand et selon quel critère, c'est du théâtre. Un humain dans la boucle bien conçu fixe à quel moment du flux on relit, ce qu'on considère comme une erreur et ce qui se passe quand on en détecte une. C'est ça que tu signes ; le reste, c'est du décor.

Pareil pour les données. « On n'entraîne pas sur tes données » ne dit pas si elles sont conservées, combien de temps et où : c'est la différence qu'on explique dans la conservation des données chez ton fournisseur d'IA. Avant de promettre quoi que ce soit sur les données de ton client, vérifie ce que ton fournisseur te promet à toi. Tu ne peux pas céder plus de garanties que tu n'en as.

Que faire quand le client arrive avec sa propre clause d'interdiction ?

Ne la signe pas telle quelle, et ne la signe pas en comptant l'ignorer. L'interdiction en bloc, c'est l'équivalent contractuel de la note interne qui interdit l'IA : ça fait bien sur le papier et ça pousse l'usage dans l'ombre, le même mécanisme qu'on décrit dans shadow AI : interdire ne marche pas. L'alternative qu'un client raisonnable accepte en général tient en trois pièces :

  • Remplacer l'interdiction par une autorisation avec annexe. Une liste d'usages autorisés, par tâche, que le client valide à la signature. Ce qui n'est pas sur la liste demande un préavis et son accord.
  • Cadrer par la donnée, pas par la technologie. Si ce qui inquiète le client, ce sont ses données de santé, ses informations financières ou ses secrets d'affaires, la clause s'écrit sur ces données : ce qui ne peut entrer dans aucun système d'IA externe. C'est plus précis, et ça se respecte.
  • Définir ce qu'est l'IA au sens du contrat. Sans définition, le correcteur orthographique, le filtre antispam et la fonction de résumé activée par défaut dans ta suite bureautique comptent aussi. Une définition utile se concentre sur les systèmes qui génèrent ou transforment le contenu du service, ou qui décident à son sujet, avec des données du client.

Qui fait vivre la clause après la signature ?

Une clause qui décrit les usages de mars est fausse en juin si personne n'y touche. Le vrai risque, ce n'est pas de mal signer : c'est de bien signer et de laisser l'opérationnel s'éloigner du papier. Pour que ce que tu as déclaré reste vrai, il faut deux choses qui ne sont pas juridiques mais opérationnelles : un inventaire des systèmes d'IA qui touchent chaque service, avec leur responsable, et un registre de quelle sortie est passée par quel système et qui l'a validée. C'est ce que couvrent la gouvernance et le contrôle de l'automatisation par l'IA : permissions, logs et capacité de revenir en arrière.

Le jour où le client demande « quelqu'un a relu ce livrable ? », la réponse doit sortir d'un registre, pas de la mémoire de celui qui gérait le compte. Mettre en place cette traçabilité des décisions de l'IA, c'est ce qui transforme la clause en quelque chose que tu peux prouver. Et si en plus le service place un assistant IA face aux clients de ton client, il y a une obligation différente qui ne vit pas dans le contrat mais dans le produit : ton chatbot doit annoncer qu'il est une IA.

Quand une clause d'utilisation de l'IA spécifique n'est-elle pas nécessaire ?

Quand l'IA ne touche que ton administratif interne, qu'aucune donnée du client n'y entre et que rien ne change dans ce que tu livres. Si tu utilises un assistant pour organiser ton agenda ou rédiger tes propres propositions commerciales, ta clause générale de confidentialité et ton accord de sous-traitance des données couvrent déjà ce qu'il faut couvrir. Ajouter une clause IA dans ce cas crée des attentes de contrôle sur quelque chose qui ne concerne pas le client. Par contre : si on te pose la question, dis la vérité. Ne pas avoir besoin de clause, ce n'est pas la même chose que ne pas utiliser l'IA.

Ce que fait le secteur, et ce qui marche

Le secteur des services professionnels s'est partagé entre deux réflexes. Les uns cachent l'IA de peur que le client demande une remise ; les autres en font un slogan — « boosté par l'IA » — sans dire où, avec quelles données ni sous quel contrôle. Les deux postures, c'est du théâtre. Ce qui marche, c'est l'implémentation : écrire l'usage de l'IA avec la même précision que le prix et le délai. Ce qu'elle fait, avec quoi, qui relit et ce qui se passe si ça rate. Le client qui lit ça ne voit pas un risque ; il voit un prestataire qui sait ce qu'il fait.

Note : cet article n'est pas un conseil juridique. Les références sont l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour l'achat d'IA (version actualisée du 5 mars 2025, pensées pour les acheteurs publics) et l'enquête de l'ACC avec Everlaw publiée le 5 novembre 2025 (directions juridiques internes et cabinets d'avocats externes). Le scénario est fictif. Pour rédiger ta clause, consulte ton avocat.

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