La phrase revient dans presque toutes les réunions de conformité de l’année : « nous ne sommes pas fournisseurs, on utilise juste l’outil ». On la dit avec soulagement, parce que tout le monde a compris que celui qui utilise a la liste courte et celui qui fabrique la liste longue. Et on la dit sans avoir fait la vérification, qui prend vingt minutes et quatre questions.
La thèse en une ligne : dans le règlement européen sur l’IA, le rôle qui t’oblige n’est décidé ni par ton contrat ni par ta facture. Il est décidé par ce que tu fais au système. Un article — le 25 — n’existe que pour te reclasser comme fournisseur dès que tu poses ta marque dessus, que tu le modifies de façon substantielle ou que tu changes sa destination prévue. Configurer un agent sur mesure sur une plateforme tierce frôle les trois portes en même temps, et presque personne n’a regardé.
Un avertissement avant de continuer : ceci est une carte opérationnelle pour savoir quoi demander, pas un conseil juridique. Le rôle qui s’applique dépend de ton cas concret et doit être tranché avec ton conseil. Ce qu’on peut faire sans avocat, c’est avoir la liste des systèmes et la bonne question écrite à côté de chacun — et c’est précisément ce qui manque quand la conversation arrive.
AI Act, fournisseur ou déployeur : l’étiquette suit ce que tu fais, pas ce que tu signes
Le règlement répartit les obligations par rôle, pas par taille d’entreprise. Le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa marque. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité dans le cadre de son activité. L’intuition de tout le monde, c’est qu’acheter une licence te range définitivement dans le second groupe. L’article 25 existe justement pour que ce ne soit pas vrai.
Sa mécanique est sèche : un distributeur, un importateur, un déployeur ou tout autre tiers est considéré comme fournisseur d’un système d’IA à haut risque, avec le paquet d’obligations qui va avec, dès que l’une de ces trois situations se présente. Source : Article 25 : Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA, règlement (UE) 2024/1689, consulté le 2 octobre 2026.
| Déclencheur de l’art. 25 | À quoi ça ressemble quand tu le fais | Pourquoi ça franchit la ligne |
|---|---|---|
| Tu mets ton nom ou ta marque sur un système à haut risque déjà sur le marché | Habiller l’assistant de ton logo et le servir sur ton propre domaine | Vu de l’extérieur, le système est le tien. Celui qui l’utilise ne distingue pas ta couche du moteur en dessous |
| Tu fais une modification substantielle et le système reste à haut risque | Brancher tes sources de données, réécrire les instructions, élargir ce que le système peut exécuter | Tu as changé le comportement du système, et l’évaluation de conformité d’origine ne couvre plus ce que tu as monté |
| Tu changes la destination prévue d’un système non à haut risque et il le devient | Prendre un modèle à usage général et le mettre à trier des candidatures ou à hiérarchiser des incidents clients | La destination prévue détermine la classification. La changer, c’est reclasser le système — et celui qui reclasse répond |
La troisième ligne attrape le plus de monde, et c’est aussi la plus facile à franchir sans réunion ni compte rendu. Personne ne signe un document disant « nous changeons la destination prévue ». Ce qui arrive, c’est qu’un assistant qui résumait des documents commence, trois itérations plus tard, à ordonner une file de candidatures, parce que quelqu’un a trouvé que ça rendait bien et que l’ajouter a pris un après-midi.
Ce que coûte le rôle de déployeur : l’article 26 en liste
Si la vérification est propre et que tu es déployeur, ta liste est celle de l’article 26. Elle est exigeante mais opérationnelle : ce sont presque toutes des choses qu’on fait ou qu’on ne fait pas au quotidien d’un système qui tourne, pas des documents qu’on rédige une fois.
- Utiliser le système conformément à la notice d’utilisation du fournisseur. Ce n’est pas un détail : sortir des instructions est l’une des voies par lesquelles la responsabilité se déplace vers toi.
- Confier le contrôle humain à des personnes physiques ayant la compétence, la formation et l’autorité nécessaires. Les trois, et c’est l’autorité qui manque le plus : surveiller sans pouvoir arrêter, c’est regarder.
- Surveiller le fonctionnement et, s’il y a lieu de penser que l’usage conforme crée un risque, suspendre l’utilisation et informer le fournisseur et l’autorité.
- S’assurer que les données d’entrée sont pertinentes et suffisamment représentatives de la destination prévue, dans la mesure où tu contrôles ces données.
- Conserver les journaux générés automatiquement pendant au moins six mois, sauf si le droit de l’Union ou national — la protection des données en particulier — en dispose autrement.
- Informer les représentants des travailleurs et les personnes concernées avant de mettre en service un système à haut risque sur le lieu de travail.
Source de la liste : Article 26 : Obligations des déployeurs de systèmes d’IA à haut risque, AI Act Service Desk de la Commission européenne, consulté le 2 octobre 2026. L’article prévoit en outre des obligations d’information envers les personnes affectées par les décisions du système et, pour certains usages, une analyse d’impact sur les droits fondamentaux.
Regardé de près, l’article 26 décrit ce que signifie exploiter quelque chose en production : quelqu’un qui surveille, avec l’autorité d’éteindre, un registre qu’on conserve et un critère sur les données qui entrent. C’est la même matière que résout la gouvernance et le contrôle de l’automatisation avec l’IA, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec un régulateur. Celui qui l’a déjà monté satisfait l’article 26 presque par accumulation ; celui qui ne l’a pas fait découvre que la norme lui demande de construire l’exploitation qu’il n’a jamais construite.
Ce que coûte le rôle de fournisseur : le paquet complet de l’article 16
Voilà l’asymétrie qui rend la question importante. Passer fournisseur, ce n’est pas « un peu plus de paperasse » : c’est entrer dans un autre régime, avec des obligations qui ne s’improvisent pas dans le trimestre où tu l’apprends.
| Obligation du fournisseur | Référence | Ce que ça implique de construire |
|---|---|---|
| Système de gestion des risques sur tout le cycle de vie | art. 9 | Un processus continu et documenté d’identification, d’évaluation et d’atténuation — pas une matrice remplie une fois |
| Gouvernance des données d’entraînement, de validation et de test | art. 10 | Provenance, critères de collecte, biais examinés, lacunes connues |
| Documentation technique | art. 11 et annexe IV | Un dossier qui décrit le système et permet à une autorité d’évaluer sa conformité |
| Enregistrement automatique des événements | art. 12 | Traçabilité par conception, pas des logs applicatifs recyclés |
| Notice d’utilisation et transparence envers le déployeur | art. 13 | De la documentation produit : capacités, limites, contrôle attendu |
| Contrôle humain conçu dans le système lui-même | art. 14 | Des points d’intervention construits, pas une politique écrite à côté |
| Exactitude, robustesse et cybersécurité | art. 15 | Des niveaux déclarés et tenus dans le temps |
| Système de gestion de la qualité | art. 17 | Des procédures écrites et réellement suivies, avec des responsables |
| Évaluation de conformité, marquage CE et enregistrement dans la base de données de l’UE | art. 43, 48 et 71 | Une démarche qui suppose que tout le reste existe et est démontrable |
| Conservation de la documentation pendant dix ans | art. 18 | Dix ans, pas six mois. Le changement d’ordre de grandeur résume la différence |
Source : Article 16 : Obligations des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque, règlement (UE) 2024/1689, consulté le 2 octobre 2026. L’article 16 renvoie aux exigences du chapitre 2 — articles 9 à 15 — et y ajoute le système qualité, l’évaluation de conformité et l’enregistrement.
Compare les deux colonnes telles qu’elles atterrissent dans la vraie vie : le déployeur conserve des journaux six mois, le fournisseur conserve le dossier dix ans. Le déployeur surveille, le fournisseur démontre. C’est la frontière, et on la franchit avec des décisions qui, sur le moment, ressemblent à des choix produit.
Les trois portes de l’article 25 qu’on franchit sans le vouloir
Les trois se franchissent dans le travail normal de monter un agent utile. Aucune n’implique de mauvaise foi. Toutes impliquent que personne n’a posé la question au moment où elle comptait.
- La marque. L’assistant sort avec ton nom, ton domaine et ton identité visuelle, parce que le présenter comme « le chat d’un prestataire » faisait pauvre. Pour l’article 25, poser ta marque sur un système à haut risque déjà sur le marché est le plus littéral des trois déclencheurs.
- La modification substantielle. Tes sources de données, des instructions réécrites, de nouveaux outils que le système peut exécuter, un flux qui décide quand escalader vers un humain. Chaque changement a l’air d’un réglage. La somme, six mois plus tard, est un système dont le comportement n’est plus celui que le fournisseur a évalué.
- La destination prévue. La plus silencieuse. Un système à usage général qui commence par résumer et finit par décider, dans un domaine que l’annexe III traite comme à haut risque — emploi, éducation, services essentiels, crédit. Personne n’a décidé de reclasser quoi que ce soit : le périmètre a grandi tout seul.
La façon pratique de ne pas franchir sans le savoir n’est pas d’interdire les changements : c’est d’avoir écrit jusqu’où chaque système peut grandir seul et qui autorise le palier suivant. C’est exactement la conversation des niveaux d’autonomie d’un agent. L’échelle qui sert là-bas à contrôler le risque opérationnel sert ici à contrôler le risque de classification : chaque barreau gravi est un point où l’on repose les quatre questions.
Le fournisseur d’origine ne disparaît pas, mais cesse de répondre pour ce système
Il y a une conséquence de l’article 25 que presque personne ne lit et qui change la façon de négocier les contrats : quand quelqu’un devient fournisseur par l’une de ces trois voies, le fournisseur initial n’est plus considéré comme fournisseur de ce système précis. Ce n’est pas un partage, c’est un relais. L’initial reste tenu de coopérer étroitement, de mettre à disposition les informations nécessaires et d’accorder l’accès technique raisonnablement attendu pour que le nouveau fournisseur puisse se conformer — mais celui qui répond, c’est le nouveau.
Le même article prévoit que le fournisseur et les tiers qui fournissent systèmes, modèles, outils, services, composants ou processus intégrés précisent par écrit les informations, capacités et accès techniques nécessaires. Traduction : cette clause n’est pas un supplément d’avocats, c’est la condition pour que le relais soit opérable. Sans elle, tu démontres la conformité d’une boîte que tu ne peux pas ouvrir.
Quand ça mord : le calendrier a bougé, la classification non
Le régime haut risque arrive plus tard que ce qu’annonçait 2024. Selon l’analyse d’Orrick de juillet 2026 sur le Digital Omnibus et les huit changements de conformité qu’il finalise, les obligations pour les systèmes à haut risque autonomes de l’annexe III sont reportées au 2 décembre 2027, et celles de l’IA intégrée aux produits réglementés de l’annexe I au 2 août 2028, tandis que les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 sans changement.
La lecture paresseuse de ce report, c’est « on a le temps ». La lecture juste est autre : ce qui a bougé, c’est la date d’exigence, pas le moment où se prend la décision qui te classe. Si l’agent que tu mets en production ce trimestre porte ta marque et a changé de destination, en décembre 2027 tu ne commenceras pas un dossier : tu reconstruiras à l’envers dix-huit mois d’historique d’un système qui décide déjà. La documentation technique et le registre d’événements ne s’écrivent pas rétrospectivement : ou ils se génèrent dès le premier jour, ou ils n’existent pas.
Et le calendrier court contre un parc qui grossit vite. En 2025, 20,0 % des entreprises de l’UE de dix salariés ou plus utilisaient des technologies d’IA, contre 13,5 % en 2024, selon Eurostat (données extraites en décembre 2025). Périmètre : Union européenne, entreprises de dix salariés ou plus. Ce chiffre dimensionne le problème — combien d’organisations ont déjà quelque chose à classer — pas notre résultat ni celui de quiconque.
Comment répondre à la question cette semaine
La vérification est courte. Ce qui ne l’est pas, c’est d’avoir la liste sur laquelle la faire — et c’est pour ça que presque personne ne l’a faite.
- Énumère les systèmes d’IA en usage, chacun avec un propriétaire. Si tu ne peux pas les nommer, le travail commence là et pas à la classification : on ne qualifie pas ce qui n’est pas compté.
- Pour chacun, décide si sa destination tombe dans un usage que l’annexe III traite comme à haut risque. Si non, la question fournisseur ou déployeur perd presque tout son poids. Si oui, continue.
- Pose-toi les trois questions de l’article 25 : notre marque apparaît-elle dessus ? l’avons-nous modifié de façon substantielle ? avons-nous changé sa destination par rapport à ce que le fournisseur a documenté ?
- Écris le rôle qui en résulte à côté du système, avec une date et le nom de qui l’a tranché. Une étiquette sans propriétaire se rediscute à la réunion suivante.
- Garde le raisonnement, pas seulement la conclusion. Ce qu’on te demandera, ce n’est pas l’étiquette : c’est pourquoi tu as choisi celle-là et avec quelles informations.
L’étape cinq est celle que presque personne ne fait et celle qui paie le plus. Une classification sans raisonnement conservé est un avis daté, et elle s’écroule le jour où l’équipe change ou le fournisseur met à jour le modèle. Monter ce dossier en même temps que le système tourne — inventaire, catégorie de risque, rôle, documentation et contrôle, chacun avec son propriétaire — c’est se conformer à l’AI Act en exploitant son IA, et la moitié du travail consiste à ce que la trace se génère seule au lieu d’être reconstruite dans la panique. La pièce qui rend tout cela démontrable, pouvoir expliquer une décision précise des mois plus tard, c’est la traçabilité des décisions d’IA.
La question du jour n’est pas de savoir si le régime dur va te tomber dessus. C’est de savoir si quelqu’un chez toi a regardé. Quatre questions par système, un après-midi de travail et un document ennuyeux séparent celui qui sait quel rôle s’applique de celui qui le découvrira quand plus rien ne pourra changer.